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Des évolutions législatives ont été promulguées le 27 janvier 2024, à la suite des décisions du Conseil Constitutionnel. Ces mesures, sujettes à décrets d'application, présentent des changements significatifs dans le paysage de l'immigration en France.

Les quotas migratoires ont été censurés, marquant une nouvelle approche dans la gestion de l'immigration. La liste des métiers en tension sera actualisée au moins une fois par an, reflétant ainsi les besoins du marché du travail. Les cartes Passeport-Talent deviennent désormais les cartes "Talent", avec une nouvelle structuration pour mieux correspondre aux différentes catégories de talents. Une nouvelle catégorie de carte "Talent - Porteur de projet" est introduite, regroupant différentes catégories de projets économiques. Pour le renouvellement de certains titres longs, une résidence habituelle en France sera désormais exigée. Il y aura une limitation de 3 renouvellements consécutifs pour les cartes de séjour temporaire portant une observation identique. Une expérimentation d'une instruction à 360 degrés par les préfectures est en cours pour simplifier les procédures. Une connaissance minimale de la langue française (niveau A2) sera exigée pour l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf pour le passeport Talent. Les salariés signataires du contrat d'intégration républicain auront droit à une formation linguistique pendant le temps de travail. Nous observons aussi l’introduction d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour tout étranger demandant la délivrance d'un document de séjour. Les sanctions seront renforcées en cas d'emploi de travailleurs en situation irrégulière. De nouveaux motifs de refus de délivrance ou renouvellement sont ajoutés, notamment en cas de fraude documentaire. L'accès au statut d'entrepreneur individuel sera limité.

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